Au moment ou notre président nous annonce qu'il faut non seulement maintenir le cap des réformes mais qu'il faut l'amplifier et l'accélérer, il est peut-être temps de vous présenter l'une d'elle, joliment appelée « modernisation du code travail ».
Je vais ici vous énumérer et tenter de vous expliquer les 44 points de la feuille de route de ce gouvernement, feuille de route préparée, vous vous en doutez, par Laurence Parisot, présidente du MEDEF (le document complet est disponible ici) :
Sur le contrat de travail :
1 – l'abolition du contrat de travail au profit d'un contrat de mission : le contrat de travail deviendrait alors un objet imprécis, devenant caduc dès l'instant qu'une mission précise est énoncée
2 – Abolition de l'obligation de fournir un contrat de travail : suppression de la possibilité pour un salarié employé en CDD de demander une requalification du CDD en CDI pour non respect du contrat dès lors que les termes de ce contrat n'apparaitrons plus nulle part, l'employeur aura la possibilité de faire ce qu'il veut et le salarié sera corvéable à merci
3 – Création d'un contrat de mission : le CDI sera alors révoquable unilatéralement par l'employeur quand il le veut et sans motif valable tel qu'une faute à partir du moment ou celui-ci estimera que la mission confiée au salarié est accomplie (je n'ai plus besoin de toi, je te jette comme un kleenex)
4 – Pas de requalification du CDD en CDI en cas de non observation, de la part de l'employeur, d'une des clause du contrat (cela va de la clause la plus légère à la non observation des horaires de travail ou de la durée du travail ou encore même du poste pour lequel le CDD a été conclus) : dois-je vraiment commenter ceci ?
5 – Pas de requalification du CDD en CDI si l'accroissement temporel de travail pour lequel un poste a été créé deviens définitif, c'est à dire aucune certitude pour un salarié qui fait bien son boulot et qui, de par son travail, pérennise le poste pour lequel il a été embauché de voir son CDD transformé en CDI
6 – Possibilité d'avoir recours à plusieurs CDD pour occuper un poste sur lequel l'activité est permanente : plus de nécessité d'embauche d'un seul CDI, une entreprise pourra fonctionner uniquement avec du personnel en constante précarité
Sur les modifications concernant le contrat de travail :
7 – En cas de non réponse dans un délai de 1 mois après modification du contrat de travail, la modification est considérée acceptée : jusqu'à présent, c'était le contraire !
8 – En cas de fusion, toute modification du contrat de travail se fait de fait avec un appui légal : si une boite rachète la votre et que le salaire est plus bas, on pourra en toute légalité baisser le votre, ce qui est illégal à l'heure actuelle
Sur le licenciement individuel (et là, on ne rigole pas) :
9 – La présomption d'innocence doit s'appliquer au patron licencieur : si vous avez été licencié pour faute lourde et que vous entamez une procédure, tant que le procès n'est pas terminé, vous serez présumé coupable de cette faute avec les conséquences concernant les assedics et autres que ça implique... Et on connait la lenteur judiciaire dans ce pays... Jusqu'ici, cela permettait le doute... Surtout que ici, la présomption d'innocence est totalement ôtée au salarié alors que celui ci a été accusé par un homme qu'on ne peut qualifier d'impartial !
10 – Abolition de la nullité du licenciement : c'est à dire abolition de la possibilité de réintégration d'un salarié. Si un délégué syndical est trop combattif et qu'il refuse une compensation financière pour quitter l'entreprise, le patron aura la possibilité de licencier sous n'importe quel motif puisque, hormis une compensation financière qu'il aura à payer, il pourra se débarrasser définitivement de ce gêneur, même si le caractère abusif et illégal de ce licenciement est reconnu !
11 – Légiférer sur les départs négociés afin de les rendre légalement possibles et reconnus : un peu de sous et hop, tu dégage... Et quand un peu représente si peu pour les patrons et tellement pour un salarié...
12 – Revenir à un régime de droit commun des transactions
13 – Rétablir la portée libératoire du solde de tous comptes : comme avant, et même pire ! Vous aurez intérêt de bien lire votre solde de tous compte parce qu'une fois signé, pas de possibilité de contester les sommes versées, même si vous vous apercevez tardivement qu'il vous manque les congés payés ou le prorata du 13ème mois ou des heures sup ou une partie de la prime de licenciement...
Les dernières mesures sont prises, bien sur, dans l'unique but de désengorger les tribunaux et nullement, vous l'aurez bien compris, dans le but de se libérer de toute possibilité de recours juridique...
Sur l'inaptitude au travail :
14 – en fait, on fait du trois en un :
suppression des deux visites à la médecine du travail, les médecins du travail étant incompétents (ils ne comprennent rien et appliquent mal la loi) : sans commentaire, les médecins du travail eux même jugerons de ça
l'abolition de l'obligation de licencier un salarié dans le mois qui suit la déclaration d'inaptitude sous peine d'être obligé de reprendre le versement du salaire (le salarié en inaptitude devait être licencié dans le mois de la déclaration mais n'était pas payé pendant ce mois) : en gros, un salarié inapte ne sera pas licencié mais pas payé non plus, ce qui l'obligera à démissionner, et ce qui ne coutera donc plus rien en terme de prime de licenciement, à l'entreprise
l'abolition de l'interdiction de licencier pour inaptitude physique les salariés enceinte, protégés (CE, DP ou délégué syndical) ou en CDD : là encore, cela appelle-t'il un commentaire ?
15 – Le risque d'inaptitude physique n'a pas à être supporté par l'entreprise dès lors qu'il n'est pas de son fait, mais par la collectivité : la prime de licenciement sera donc versée par l'état (ne serais-ce pas de l'interventionnisme, ça ?)
Sur le harcèlement moral :
16 – Qui doit disparaitre du code du travail, laissant la place au code civil : la procédure en civil est très longue (des années, voire dizaines d'années), couteuse et difficile à comprendre pour le commun de nos citoyens, voilà une façon de montrer la réelle volonté du MEDEF concernant le harcèlement... Contrairement à ce qu'ils disent, ils ne sont pas contre, il faut juste que ça ne se voit pas !
Sur la situation juridique de l'employeur :
17 – On reprend l'article 8 et on l'applique aussi sur l'externalisation, c'est à dire que le fait de ne pas vouloir ou pouvoir suivre une entreprise qui déménage n'aboutira pas à un licenciement mais vous obligera à démissionner
Sur le marchandage et le prêt de main d'oeuvre :
18 – Possibilité pour un employeur de prêter ses salariés à une autre entreprise dès l'instant que ce n'est pas son activité principale : voilà le retour des négriers...
Aahhhh, le salaire !
Sur la détermination du salaire :
19 – Les textes concernant l'égalité de salaire entre homme et femme n'étant pas assez précis pour ne s'appliquer qu'à ce cas, le préciser : par contre, toute autre discrimination est possible ! Youpi ! A bas les gros – maigres – blonds – gauchers... Seule l'appartenance ethnique est exclue de cette liste non exhaustive, officiellement, puisqu'elle est civilement et lourdement sanctionnée
20 – Réaffirmer la liberté des salaires au dessus des minimas légaux : à même travail, pas même salaire !
Sur le SMIC :
21 – Annualisation du SMIC et prise en compte de tous les éléments de salaire y compris les primes : vous touchez le SMIC (1000 € par mois net) mais vous avez un treizième mois ? Grâce à nous, le minimum légal viens de descendre à 923 € !
22 – Le calcul des augmentations du SMIC doit se faire par un organisme indépendant (privé, donc un patron !) et sur les gains de productivité des salariés non qualifiés et plus sur la croissance (c'est à dire sur rien, la productivité des salariés non qualifiés n'évoluant que très peu, au contraire de la productivité des salariés qualifiés)
Par contre, l'état pourra toujours mettre la main à la poche par des primes pour l'emploi ou autre afin d'augmenter des salaires que les patrons vont baisser, on l'a vu au point 21.
Sur la durée du travail :
23 – Maintien des dispositions concernant les garanties minima en matière de repos quotidien (11h consécutives), de repos hebdomadaire (35h consécutives) de congés payés annuels, de durée maximum du travail hebdomadaire (48h en moyenne sur 7 jours), de durée du travail de nuit (8h en moyenne par période de 24h) et de temps de pause dès lors que le temps de travail journalier est supérieur à 6 heures (20 minutes) : bon, vous voyez, j'ai été mauvaise langue, sur les 23 premiers points, il y en a quand même un qui n'est pas tout à fait négatif, sauf que...
24 – Des accords collectifs d'entreprise ou de branche fixerons le taux ainsi que le seuil d'application des heures supplémentaires : on libéralise le taux (2 ou 3 % ça suffit bien) et on le met en place à la 47 ème heure avec l'aval du seul syndicat qui reste, vu que de toute façon, grâce au point 10, celui qui gênait a été viré et, même si ça nous a couté des sous, on va les récupérer ici...
Sur la représentation :
25 – Suppression de l'unité économique et sociale : il sera alors beaucoup plus facile de camoufler ses bénéfices en les réinjectant dans une autre unité de production sans que personne ne le sache mais aussi de camoufler la préparation de plans de licenciement globaux ainsi que de tuer dans l'oeuf toute tentative d'unification de la lutte
26, 27, 28 et 29 – Les représentations du personnel (CE DP et Délégués Syndicaux) seront remplacés par une délégation unique, le Comité de Dialogue Social, élu pour 4 ans : outre le fait qu'on voit beaucoup plus de choses à trois que seul, c'est une remise en cause extraordinairement arrogante du délégué syndical et de tout contre pouvoir qu'il est encore possible de maintenir dans une société avec un peu d'implication. Nulle doute que les confédérations vont adorer ce passage !
30 - Les règles de fonctionnement pratique de cette instance doivent être fixées par accord, sur la base d'une liste de clauses à insérer obligatoirement , à défaut d'accord, il convient d'appliquer le minimum légal : enfin, comme on l'a vu jusqu'ici, ce qui en reste, c'est à dire pas grand chose !
31 – Les informations concernant l'entreprise à fournir à cette délégation doivent toutefois être modulés en fonction de l'effectif de l'entreprise. En deçà de 250 salariés, elle peuvent être fournies oralement (!) : plus aucune possibilité pour les représentants du personnel de contrôler le fonctionnement de leur entreprise. Seul Dieu le père le peut !
32 – reprend la mesure 27 sur une durée de mandat de 4 ans
33 – Possibilité d'avertir par voie d'affichage les organisations syndicales de la tenue de ces élections : outre le fait qu'il ne s'agit plus d'une obligation, c'est la voie d'affichage qui est la plus hallucinante puisqu'elle écarte, de fait, les organisations non encore représentées au sein de l'entreprise !
34 – Suppression de l'obligation concernant les annonces publiques des élections des représentants (on va dans le sens du point 33) et simplification des documents à fournir : quoi ? Plus de chiffres concernant le personnel ?
35 – Vous allez halluciner, là : Alignement du droit du travail sur le droit BOURSIER concernant la confidentialité des informations fournies aux représentants du personnel mais aussi droit au chef d'entreprise de cacher une partie des éléments concernant l'entreprise aux représentants : non seulement on ne dit que ce qui nous arrange, mais en plus, vous n'avez pas le droit de le répéter !
36 – plus d'obligation de consulter les représentants du personnel pour mettre en place un accord collectif : et avec qui cet accord va-t'il être négocié ?
37 – Le président du comité des représentants du personnel (l'employeur par défaut) peut fixer seul l'ordre du jour de ce comité en cas de désaccord : si le chef d'entreprise ne veut pas parler de quelques chose, il a avec ce point, la possibilité de museler ce comité !
38 – Si un expert est nommé (il en aura fallu du courage à notre comité pour en arriver là), il le sera d'un commun accord entre le chef d'entreprise et le comité, sinon, il sera désigné par le TGI (rien que ça, et pourquoi pas le tribunal international de La Haye ??? Sur que, conformément aux points 9 à 13, ça aidera à désengorger la justice)
39 – Réduire le contingent d'heures de représentation au prorata de la réduction du temps de travail : plus qu'une seule représentation au lieu de trois et on réduit le nombre d'heures disponibles pour préparer la défense des travailleurs
40 – Paiement de ces heures au taux normal : tiens, je suis pas totalement contre celle-là !
41 – Si la totalité du budget alloué aux instances représentatives (CE ici) n'est pas utilisé, le reliquat sert à payer les heures de délégations : ou comment faire payer aux salariés leurs propres cadeaux de noël, pour schématiser un peu
42 – La périodicité des réunions est portée à 3 mois : c'est bien suffisant pour ces c.. de salariés !
43 – Que celui qui a compris ce texte me fasse signe, là, je sèche ! Alors je vous le livre brut de démoulage : L'accord qui crée le comité européen doit pouvoir supprimer le comité de groupe, sans qu'il soit nécessaire d'obtenir son accord, comme c'est le cas dans la situation actuelle.
et enfin 44 - Les sanctions pénales doivent être réservées aux cas les plus graves de manquement délibéré aux principes fondamentaux du droit du travail. : non seulement ils viennent de supprimer le code du travail, mais en plus, ils se dé pénalisent totalement !
Alors, c'est vrai que ce post est long, mais les attaques sont importantes et, pour ceux qui pourraient croire à un canular ou à une exagération, je leur conseille d'aller sur le site du MEDEF ici pour lire ce magnifique document de 33 pages ! Et ce document n'est rien d'autre que la feuille de route de notre gouvernement pour moderniser notre société. D'ailleurs, une partie des mesure ici présentées sont dans le projet de loi sur la modernisation sociale de notre président, que le MEDEF a applaudit chaleureusement (ça aussi, c'est sur le site du MEDEF...)
Pour la suite, je vous recommande vivement la lecture détaillée du rapport Virville à la suite, c'est tout aussi édifiant !
Alors, aujourd'hui, à la veille du quarantième anniversaire de mai 68, il serait peut-être temps de nous rappeler à leur souvenir et de mettre un peu le souk avant que ça soit eux qui nous achèvent...
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